En cette fin de mois de juillet, plusieurs départements ont été placés en vigilance orange canicule. Dans ce cadre, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. Les employeurs doivent notamment adapter leur organisation du travail afin de faire face aux fortes chaleurs, et principalement dans les …
La loi n°2023-171 du 09 mars 2023 (JO du 10 mars) a adapté certaines dispositions du Code du travail au droit de l’Union Européenne. Cette loi prévoit notamment que l’employeur doit remettre à tout salarié embauché dans sa structure un ou plusieurs documents écrit concernant les informations principales relatives à la relation de travail. Si …
Informations à délivrer à l’embauche – les modèles sont parus Lire la suite »
Le décret n°2024-514 du 06 juin 2024 (publié au JO du 07 juin) précise les mentions obligatoires que doit désormais contenir l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral adressé aux organisations syndicales représentatives dans le cadre de l’organisation de élections du CSE (invitation prévue à l’article L2314-5 du Code du travail). Il est ainsi inséré …
La loi n°2024-364 du 22 avril 2024, publiée au Journal Officiel du 23 avril, met la législation française en matière de maladie durant les congés payés en conformité avec le droit de l’Union Européenne (et avec les arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 septembre 2023). Cette Loi prévoit plusieurs …
Le 15 mars 2024, le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne qui, comme prévu, va servir de « cavalier législatif » afin de mettre en conformité la législation française avec le droit de l’Union Européenne (et avec les arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation …
Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur l’effet du dépassement horaire hebdomadaire (et de l’atteinte ponctuelle des 35 heures) pour un salarié à temps partiel dont le temps de travail est aménagé sur une période supérieure à la semaine. La Cour de cassation (Arrêt de la chambre sociale de la Cour …
Temps partiel aménagé et impact de l’atteinte ponctuelle des 35 heures Lire la suite »
La Loi n°2023-1250 de financement de la sécurité sociale pour 2024 a été publiée au JO du 27 décembre 2023 Il convient de noter que le Conseil constitutionnel a censuré, par sa décision du 21 décembre 2023 (décision n°2023-860) l’article 63 du projet de loi qui prévoyait la suspension immédiate des IJSS en cas de …
Les différents arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 bouleversent les pratiques d’entreprise en matière de congés payés, puisque, notamment, en application directe du droit de l’Union Européenne : -les périodes de maladie sont désormais assimilées à des périodes de travail effectifs pour l’acquisition de droits à congés payés ; …
Congés payés: Respecter les règles pour faire courir la prescription Lire la suite »
L’article L2314-5 du code du travail prévoit que, dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, l’employeur invite les organisations syndicales mentionnées aux mêmes alinéas à cette négociation à la condition qu’au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de trente jours à compter de l’information …
CSE – élections dans les TPE – l’administration corrige enfin sa position Lire la suite »
Pour les ruptures conventionnelles intervenant à compter du 1er septembre 2023, le coût pour l’employeur est modifié de la façon suivante : Avant le 01/09/2023 A compter du 01/09/2023 Rupture conventionnelle pour un salarié n’étant pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite Forfait social au taux de 20% pour …
Indemnité de rupture conventionnelle: le nouveau régime social au 1er septembre 2023 Lire la suite »